Conditions générales de vente v-veil-shop.com

Accueil > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente V-VEIL-SHOP LTD

1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par V-Veil-Shop Limited, dont le siège social se situe Makariou & Agias Elenis 36, Galaxias Bulding, office 502, 1061 Nicosia à Chypre (Numéro d'identification 12318698M) auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par V-Veil-Shop Ltd sur son site http://www.v-veil-shop.com, à savoir des produits d'hygiène féminine, dont certains sont classés dans la catégorie des dispositifs médicaux avec marquage « CE » et autres accessoires pour les femmes » .

Le fait de Passer commande sur le site Internet de V-Veil-Shop Ltd emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à V-Veil-Shop Ltd.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d'éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l'édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les Produits qu'il désire passer commande, selon les modalités suivantes :

 

2.1 - Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par V-Veil-Shop Ltd sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles ou avec des dates prévues pour seulement les nouveaux produits.

 

2.2 - Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Passer commande".

Sur le site internet, à tout moment, le Client pourra :

  • obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Mon panier",
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats",
  • terminer sa sélection de Produits et Passer commande des Produits en cliquant sur " Passer commande ".

Pour Passer commande des Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer commande", le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse mail et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur "Créer mon compte" dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale avec le pays. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.

Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : la nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

 

2.3 - Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur à cet instant et j'y adhère sans réserve » et cliquera ensuite sur « JE COMMANDE ET JE PAYE ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les Parties au même titre qu'une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de V-Veil-Shop Ltd, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par V-Veil-Shop Ltd et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l'article 5.

 

2.4 - Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'affichage du récapitulatif de la commande par V-Veil-Shop Ltd, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

 

2.5 - Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par V-Veil-Shop Ltd constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, V-Veil-Shop Ltd se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de V-Veil-Shop Ltd ne pourra alors être engagée

 

2.6 Commande d'actif et devenir Client Professionnel de l'investissement

Cette possibilité n'est offerte qu'à certains clients et n'est donc pas visible par tous les internautes.
Ce produit financier est destiné à ceux qui disposent de moyens financiers légaux et légitimes, aux institutions financières et aux investisseurs avisés.

 

2.6a Documents nécessaires

Voici les documents nécessaires dont nous avons besoin pour l'ouverture de votre accès sur notre site où vous pourrez acheter nos quotes-parts d'actif.
Vous êtes invité à nous envoyer un e-mail à l'adresse suivante : invest@v-veil-shop.com avec, impérativement, la copie des pièces suivantes :
Passeport valide de la personne qui signera le document
Justificatif de votre domicile (Résidence principale)
Coordonnées bancaires du compte qui effectuera les paiements
Si vous êtes une société, registre du commerce complet de moins de 30 jours

 

2.6b Informations à nous communiquer

Dans cet e-mail adressé à : invest@v-veil-shop.com vous devrez également nous préciser :
Le montant que vous souhaitez investir mensuellement pendant 60 mois
Votre profession
Votre numéro de téléphone fixe et votre numéro de téléphone portable
Enfin, nous vous prions de mentionner ce texte dans votre e-mail : « Ma démarche est strictement personnelle et dénuée de toute sorte d'agissement malveillant à l'encontre de V-Veil-Shop et aussi de ses copropriétaires du brevet. »

 

2.6c Étape sur la confidentialité de cette démarche

Après la phase 2.6b, vous vous engagez sur la confidentialité des documents que vous allez voir et recevoir.
Tous les documents vus et reçus ou informations fournies y compris verbalement concernant les accords en cours, le BREVET et le savoir-faire correspondant, ainsi que les perfectionnements les concernant et ainsi que toutes les informations relatives à l'exploitation des produits en découlant par V-Veil-Shop sont fournis de manière confidentielle, ne devront être ni reproduits ni communiqués à des tiers, sauf accord écrit de V-Veil-Shop. Cette transgression vous exposerait à des poursuites.

 

2.6d Pour créer mon accès Professionnel

La démarche de votre part, pour avoir accès aux informations sur les différentes formules d'investissement :
La personne ou le dirigeant de l'entité qui réalisera cet achat devra impérativement valider son intérêt pour le produit et la société en achetant au moins un produit de nos deux gammes sur notre site de vente en ligne : www.v-veil-shop.com
V-Veil-UP = 1 Produit acheté (Minimum)
V-Veil-Hygienic = 1 Produit acheté (Minimum)
Après avoir rentré vos coordonnées pour confirmer votre achat, sous la rubrique « Centres d'intérêts »,  merci de cocher « Intéressé Par Une Participation Mensuelle (Pro) »
En tant qu'investisseur avisé nous vous donnerons accès à notre plateforme en ligne après avoir validé les informations que vous nous avez communiquées.
Cela vous permettra de visualiser les différents types d'investissement que vous pourrez choisir chez V-Veil-Shop.

 

2.6e Facilité de paiement

Vous pourrez payer directement soit par carte bancaire soit par virement (ou prochainement par prélèvement automatique) et avec les formules d'abonnements qui offrent la possibilité d'échelonner le paiement dans le temps.

 

2.6f Signature de ce contrat électronique

Je confirme avoir pris connaissance, puis lu(e) et approuvé(e) le contrat à disposition (sur la fiche du produit dans la rubrique « Documents à télécharger ».ou « Détails ») sur le site se rapportant à mon présent achat et je valide son contenu sans restriction ni réserve. En validant cette étape j'accepte de signer les documents contractuels.
Attention, cocher cette dernière étape avant le paiement confère à apposer ma signature électronique sur ce contrat qui aura la même valeur juridique que si je l'avais signé(e) physiquement.
(Ne concerne pas la vente de produit hygiénique aux particuliers)

 

 

2.6g Recommandations sur les risques

Risque de perte totale ou partielle du capital investi.
La revente des quotes-parts n'est pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible.
Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet et de la compétence de ceux qui le gèrent ; vous ne maîtrisez rien.
Même pour un investisseur confirmé, les risques sont très élevés car les incertitudes sont nombreuses.
Avez-vous conscience qu'il vous est possible de perdre la totalité de votre investissement, payé mensuellement ?
Avez-vous conscience que vous aurez des difficultés à revendre vos quotes-parts de BREVET et savoir-faire ?
Avez-vous conscience que vous ne disposerez d'aucun recours pour récupérer votre investissement en cas de difficultés, car vous avez investi en ayant pleinement conscience que vous aviez plus de chance de tout perdre que de réaliser une bonne affaire ?

 

2.6h Rachat du contrat

V-Veil-Shop Limited possède les pleins et entiers droits et a le pouvoir de racheter à tout moment les pleins et entiers droits du contrat à «L'acheteur» en lui restituant l'intégralité de tous les gains que «L'acheteur» aurait normalement perçus sur la période que «L'acheteur» avait initialement choisie. «V-V-S.» appliquera une prime exceptionnelle de 3% sur ce montant total. V-Veil-Shop Limited devra vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de son souhait et devra vous régler dans les 30 jours par virement bancaire sur le compte où les virements bancaires mensuels sont effectués. Dans le cadre de ce rachat de contrat, V-Veil-Shop Limited n'a pas à motiver ni à justifier ce rachat auprès de «L'acheteur» dans ses courriers. «L'acheteur» accepte cette clause et ne s'y oppose en aucun cas.

 

2.6i Age

Offres exclusivement réservées aux personnes majeures et saines de corps et d'esprit.

 

2.6j Accès nominatif

Cet accès qui vous sera attribué, ne vous permet pas de proposer cet investissement à une autre personne.

 

2.6k Restriction d'accès

Les personnes du secteur de l'hygiène, de l'industrie Pharmaceutique, de la plasturgie, et / ou en lien avec la concurrence directe ou indirecte liée avec le produit V-Veil-Hygienic et V-Veil-Up. Toute personne faisant de l'espionnage industriel ou de propriété intellectuelle.

 

3 - Disponibilité des Produits

Les offres des Produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, V-Veil-Shop Ltd s'engage à l'en informer dans les 5 jours et à indiquer au Client le délai d'attente pour la réception du Produit commandé. Si le Client le désire, il pourra demander l'annulation de la commande (remboursement par virement bancaire) ou l'échange de la commande en contactant V-Veil-Shop Ltd par mail.

 

4 - Tarifs

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par V-Veil-Shop Ltd. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

La société V-Veil-Shop Limited se réserve le droit de réajuster le prix d'un de ses différents abonnements après la première année contractuelle au cas où les taxes publiques telles que la taxe sur la valeur ajoutée, les charges salariales, les coûts des matériaux ou autres coûts externes ont augmentés. Les augmentations de prix nettement supérieures (plus de 20 %) à l'augmentation du coût général de la vie pendant la période correspondante donnent au client le droit de résilier le contrat par écrit ou par e-mail dans un délai maximum de quatre semaines.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par V-Veil-Shop Ltd est le prix définitif et inclut les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par V-Veil-Shop Ltd.

Une facture est établie par V-Veil-Shop Ltd et mise à disposition au Client dans la rubrique « Mon Compte » des Produits commandés.

V-Veil-Shop Ltd ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par V-Veil-Shop Ltd.

 

5 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par carte bancaire

Le Client cliquera sur la monnaie si cette option le lui est proposée et le mode de paiement choisi.et cliquera sur « OK »

Si le Client souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, le Client sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de V-Veil-Shop Ltd. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par  la Société « INGENICO Payment Servives » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de V-Veil-Shop Ltd, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. Le client valide ce paiement sécurisé en cliquant sur « OUI, Je CONFIRME MON PAIEMENT »

 

6 - DURÉE DU CONTRAT DES ABONNEMENTS

La durée du contrat des abonnements est fractionnable en mois, trimestre, semestre, et la Cliente elle-même choisis la périodicité des renouvèlements et le valide elle-même et dont voici la procédure :

Après avoir choisi votre article, cliquez sur « AJOUTER AU PANIER » comme une commande classique ou

Cliquez sur « M'ABONNER », cette commande sera renouvelée à votre convenance.

1. choisissez la « Périodicité »
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Vous recevrez votre colis selon votre souhait, tous les mois, 3 mois ou encore tous les 6 mois.

2. choisissez la « Durée »
Il s'agit du nombre de commandes que vous réceptionnerez (cet exemple vous montre que vous recevrez 1 livraison tous les trois mois soit 4 livraisons au total sur l'année)
Attention la seule limite qui peut intervenir c'est la date de validité de votre carte de crédit.

3. Pour valider vos choix cliquez sur «  AJOUTER AU PANIER », votre commande avec la formule d'abonnement sera alors enregistrée dans votre « PANIER », pour finaliser votre achat suivre les dernières instructions.

 

 

7 - Livraisons

V-Veil-Shop Ltd s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de 3 jours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la grève des transports et/ou des services postaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de V-Veil-Shop Ltd. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. V-Veil-Shop Ltd ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former une réclamation écrite pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par V-Veil-Shop Ltd.

V-Veil-Shop Ltd remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client

 

8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de V-Veil-Shop Ltd, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

9 - DROIT ET CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans précision du motif. 

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession des produits, ou de la date à laquelle un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, en a pris possession.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à:

V-Veil-Shop Ltd
Service Consommateur
Makariou & Agias Elenis 36,
Galaxias Bulding, office 502,
1061 Nicosia
CHYPRE

votre décision de révoquer le présent contrat sans équivoque (p. ex. par courrier postal, courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire de rétractation type joint en annexe, mais ce n'est pas obligatoire. 

Il suffit, pour respecter le délai de rétractation, que vous nous envoyiez l'avis relatif à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

 

9.1 - CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION :

Si vous révoquez le présent contrat concernant les produits d'hygiène et la gamme V-Veil-UP, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués (sont exclus les achats de quote-part d'actif), y compris les frais de livraison (exceptés les frais supplémentaires dus parce que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons ), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si d'autres dispositions ont été expressément convenues avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, selon la première des deux échéances. 

Vous devez renvoyer ou remettre les produits immédiatement, et en toute circonstance au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre révocation du présent contrat, à l'adresse suivante: 

V-Veil-Shop Ltd
Service Consommateur
Makariou & Agias Elenis 36,
Galaxias Bulding, office 502,
1061 Nicosia
CHYPRE

ou à l'adresse mail suivante : contact@v-veil-shop.com

Ce délai est réputé respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration de la période de quatorze jours. 

Vous devez uniquement compenser une éventuelle perte de valeur des produits si cette perte de valeur est imputable à une utilisation des produits que vous avez effectuée et qui n'était pas nécessaire pour contrôler leur adéquation, leurs caractéristiques et leur fonctionnement

 

10 - Obligations du Client

V-Veil-Shop Ltd rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l'autorité parentale.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d'utilisation qui y est jointe et notamment en accepter et respecter les restrictions ainsi que les contraintes. (La notice d'utilisation est disponible dans la description du produit avant de commander, en cliquant sur « Voir une copie en PDF de cette notice en cliquant ici: » 

 

11 - Responsabilité de V-Veil-Shop Ltd - Garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les Produits fournis par V-Veil-Shop Ltd bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie de conformité,
  • de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas de force majeure et la garantie de V-Veil-Shop Ltd est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer V-Veil-Shop Ltd, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d'un mois à compter de leur découverte.

V-Veil-Shop Ltd remplacera les Produits jugés défectueux.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de V-Veil-Shop Ltd.

V-Veil-Shop Ltd ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s'il apporte la preuve que tout retard ou inexécution est consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence chypriote , ou est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

12 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

(1) En cas de manquement à une obligation par V-Veil-Shop Limited, sous-traitants, ou intermédiaires, la responsabilité pour dommages-intérêts est exclue.

(2) Indépendamment de l'exclusion de responsabilité conformément à l'alinéa 1, demeurent :

  • les droits de l'acheteur ou des personnes bénéficiant de l'effet protecteur du contrat d'après la jurisprudence en cas de blessure mortelle ou corporelle ou d'atteinte à la santé
  • les droits de ces personnes en cas de violation d'obligations essentielles ayant entraîné des dommages patrimoniaux. L'étendue de la responsabilité est cependant limitée aux dommages typiques et prévisibles; et 
  • les droits résultants de la législation sur la responsabilité des fabricants.

(3) Si un dommage résulte autant d'une faute de V-Veil-Shop Limited que d'une faute de l'utilisateur de ce site Web, la coresponsabilité doit alors être imputée à l'utilisateur.

(4) Même si V-Veil-Shop Limited permet l'accès à d'autres sites Web par le biais de liens, V-Veil-Shop Limited n'est cependant pas responsable des contenus affichés sur lesdits sites.

V-Veil-Shop Limited ne s'approprie pas les contenus externes. Dans la mesure où V-Veil-Shop Limited a connaissance de contenus illicites sur de tels sites Web externes, V-Veil-Shop Limited bloquera alors immédiatement l'accès à ces sites.

 

13 - Informatiques et libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

V-Veil-Shop Ltd
Service Consommateur
Makariou & Agias Elenis 36,
Galaxias Bulding, office 502,
1061 Nicosia
CHYPRE

ou à l'adresse mail suivante : contact@v-veil-shop.com

Les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par V-Veil-Shop Ltd ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d'identification du Client.

 

14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de V-Veil-Shop Ltd et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, V-Veil-Shop Ltd reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les inventions, études, dessins, modèles, prototypes, etc en relation avec les Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites inventions, études, dessins, modèles et prototypes, etc.

 

15 - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

17 - Litiges - Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. A défaut d'accord pendant un délai de 3 mois, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions générales de vente et opérations qui y sont visées sont régies par le droit Chypriote.

V-Veil-Shop, FABRIQUE et VEND en DIRECT
POUR VOUS OFFRIR LA MEILLEURE QUALITÉ À DES PRIX AVANTAGEUX

Institutionnel / produits
Histoire de V-Veil-shop
Up et Upgyn en Détail
V-Veil Hygiénique en détails
Test consommateur en détail
F.A.Q.
Formules d'abonnement
Lexique gynécologique
  Règlementaire / Légal
Mentions légales
Conditions Générales de Vente
Modes de livraison gratuite
Politique de confidentialité
Paiement sécurisé
CB VISA MasterCard
V-Veil-Shop Hygiène intime
Ils parlent de V-Veil :